Chargement...

 

 

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de billets en ligne sur le site http://www.bateliersdelacotedazur.com

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels. Pour les ventes auprès de professionnels, merci de prendre contact directement avec nos services par courriel ou courrier traditionnel à l’adresse de notre siège social.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique acquérant des billets par le biais du Site Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs billets et accepté par le Vendeur en application des Conditions.
Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement. Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur
Produit : service de billeterie en ligne proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse http://www.bateliersdelacotedazur.com sur lequel le Vendeur propose les billets à la vente

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Billets par le biais du Site. Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse http://www.bateliersdelacotedazur.com sur lequel le Vendeur propose les billets à la vente

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site. Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.

ARTICLE 4 – COMMANDE

L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande. Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement. Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Dans ce cas, l’Acheteur peut choisir entre deux options :
1- Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité. Le remboursement s’effectuera par Chèque libellé à l’ordre de l’acheteur.
2 - Le Vendeur proposera alors à l’Acheteur la possibilité de reporter sa traversée, à une date ultérieure et dans des conditions équivalentes.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le règlement de la Commande s’effectuera : Par Carte Bancaire au moyen d’un site sécurisé.
Une fois le paiement effectué (confirmation bancaire), le Vendeur procèdera à la validation de la commande. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé.
Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.

ARTICLE 6 - ANNULATION - RETRACTATION – REMBOURSEMENT

À compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré. Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme. Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site sans un accord écrit.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.
L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. L’Acheteur est informé que ses données personnelles et informations nominatives pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.
L’Acheteur est informé que ses données pourront être transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux du Vendeur et des sociétés en charge de la gestion des Commandes. Enregistrement de cookies incluant des informations fournies par l’Acheteur : L’Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l’Acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée de 1 ans maximum.
L’implantation d’un Cookie a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site et ainsi d’éviter à l’Acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ces visite.

Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : SARL Bateliers de la cote d’Azur, Lot 19, zone portuaire de Brégaillon, 83500 La Seyne sur Mer – France.

Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées. L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord. Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

ARTICLE 10 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

ARTICLE 11 – INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
Dans le cas présent, compétence est attribuée aux tribunaux de Toulon (Var).

Renseignements

Bateliers de la Côte d'Azur.
19 zone portuaire de Brégaillon
83500 La Seyne sur Mer
France

Tél : 04 94 48 01 00
Fax : 04 94 48 15 37

Email : bateliers@hotmail.fr